Payé en retard par l'hôpital ? La loi vous doit des intérêts.
Dès qu'un acheteur public dépasse le délai de paiement, des intérêts courent automatiquement, plus 40 € par facture. Presque personne ne les réclame. Nous les calculons gratuitement, puis nous les récupérons pour vous.
Ces sommes se perdent avec le temps. Celles des factures payées en retard en 2022 risquent de ne plus pouvoir être réclamées après le 31 décembre 2026.
Vérifier mes facturesComment ça marche
Vous n'avez rien à calculer ni à rédiger. Vous ne payez que si l'argent arrive.
Exportez vos factures
Depuis Chorus Pro, le site où vous déposez déjà vos factures aux acheteurs publics, téléchargez la liste de vos factures en fichier CSV. Un tableau avec les dates et les montants fait aussi l'affaire.
Voyez ce qu'on vous doit
Notre calculette compte les jours de retard, les intérêts et les indemnités, facture par facture et acheteur par acheteur. Le calcul se fait sur votre ordinateur : rien n'est envoyé.
Nous récupérons l'argent
Nous préparons les réclamations, vous les validez, nous les envoyons et nous relançons. Vous nous versez une commission sur ce qui est récupéré : rien de récupéré, rien à payer.
Simulez une facture
Entrez une facture payée par un acheteur public : vous voyez tout de suite ce qu'il vous doit.
Et sur toutes vos factures ? La calculette les analyse en une fois.
Analyser toutes mes facturesCe que dit la loi
Ces règles s'appliquent à tous les marchés publics. Les sommes sont dues d'office : l'acheteur n'a pas le choix.
Un délai de paiement maximum
50 jours pour un hôpital public, 30 jours pour l'État et les collectivités, à compter de la réception de la facture.
Des intérêts automatiques
Dès le lendemain de l'échéance, des intérêts courent « de plein droit », sans que vous ayez à les demander, au taux de la Banque centrale européenne majoré de 8 points.
40 € par facture en plus
Chaque facture payée en retard donne aussi droit à une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
Mais pas indéfiniment
Ces sommes se perdent au bout d'environ quatre ans (la « déchéance quadriennale »). Mieux vaut commencer par les retards les plus anciens.
Code de la commande publique, articles L. 2192-10 et suivants et R. 2192-31 et suivants.
Vos questions
Est-ce que je risque de fâcher mon client ?
Ces intérêts sont prévus par la loi et dus automatiquement : les réclamer est une démarche normale, que les services comptables des hôpitaux connaissent bien. Nos courriers sont courtois et factuels, et vous validez chaque réclamation avant son envoi.
Combien ça coûte ?
Le calcul est gratuit. Si vous nous confiez la récupération, nous prenons une commission sur les sommes effectivement récupérées, fixée par écrit avant de commencer. Si rien n'est récupéré, vous ne payez rien.
Mes factures sont-elles envoyées quelque part ?
Non. La calculette fonctionne entièrement dans votre navigateur : vos factures ne quittent pas votre ordinateur. Vous ne nous transmettez des informations que si vous décidez de nous confier la récupération.
Je ne crois pas avoir été payé en retard.
C'est fréquent de ne pas le voir : quelques jours de retard sur chaque facture passent inaperçus, mais ils s'additionnent. La calculette vous le dit en deux minutes, facture par facture.
Jusqu'à quand puis-je réclamer ?
Environ quatre ans : au-delà, les sommes sont perdues. C'est pourquoi la calculette signale en priorité celles qui arrivent bientôt à échéance.
Et si je n'utilise pas Chorus Pro ?
Un tableau de vos factures (CSV) avec la date d'envoi, la date de paiement, l'acheteur et le montant suffit : la calculette reconnaît la plupart des fichiers.
Combien vous doivent vos clients publics ?
Deux minutes pour le savoir, gratuitement, sans rien envoyer.
Une question ? Écrivez-nous à contact@interetsdus.fr